L’IVG en quelques dates

1956 Création de « la Maternité heureuse », mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.

1965 La loi modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

1967 Promulgation de la loi Neuwirth visant à autoriser et à libéraliser la contraception. C’est une avancée en France mais son application rencontre des freins. Des retards accumulés dans la rédaction et la mise en œuvre des textes d’application aux inquiétudes sur les effets de la « pilule » en passant par une certaine hostilité face aux contraceptifs qui offrent aux femmes la maîtrise de leur sexualité, beaucoup de raisons rendent l’accès à la contraception et à l’IVG difficile et inégal.
Différents mouvements féministes et soignants militants se mobilisent dès le début des années 1970 pour faire évoluer le cadre légal quant à l’accès à la contraception et à l’IVG.

1971 Le Nouvel Observateur publie ce qui sera surnommé « le manifeste des 343 salopes », rédigé par Simone de Beauvoir, dans lequel 343 femmes demandent la dépénalisation de l’avortement.

1975 Promulgation de la loi dite « Veil » sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Malgré les insultes et les attaques violentes à l’encontre de Simone Veil, le texte est approuvé par la majorité des parlementaires et est donc voté. L’avortement pour des raisons non thérapeutiques est alors dépénalisé. La loi est adoptée pour 5 ans, puis reconduite en 1979 et définitivement adoptée en 1980.

1979 Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de la loi de 1975 et supprimant notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.

1982 La loi Roudy prévoit le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.

1990 L’IVG médicamenteuse est autorisée en milieu hospitalier.

1993 Le délit d’entrave à l’IVG est créé par la loi Neiertz. Le fait de tenter d’empêcher une IVG, en perturbant l’accès aux établissements de santé ou en menaçant les femmes souhaitant avorter ou le personnel médical, est passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

1999 La pilule dite « du lendemain » est en vente libre dans les pharmacies puis sera délivrée gratuitement aux mineures à partir de 2002.

2001 Le délai légal pour avorter est allongé de 10 à 12 semaines de grossesse. Les mineures acquièrent le droit d’avorter sans autorisation parentale – elles doivent toutefois être accompagnées par un adulte référent.

2004 L’IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville.

2013 IVG remboursée à 100% pour toutes les femmes. Contraception gratuite pour les filles de 15 à 18 ans.

2014 Présentation en Conseil des Ministres d’un projet de loi relatif à la santé. Possibilité donnée aux infirmiers scolaires de délivrer la contraception d’urgence et celle donnée aux sages-femmes de pratiquer une IVG médicamenteuse.

2015 Présentation par la ministre en charge de la santé et la secrétaire d’État aux droits des femmes d’un Programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France : améliorer l’information, simplifier le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire.

2016 La Loi de modernisation de notre système de santé supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG. Elle permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales.

2017 Promulgation de la loi du 20 mars 2017 qui étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

Début avril 2020, la Haute Autorité de Santé donnait son feu vert au prolongement du délai légal pendant les périodes de confinement. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a voté en première lecture l’allongement du délai légal passant de 12 à 14 semaines. Quant à l’IVG médicamenteuse, le délai est passé de 7 à 9 semaines. Ces IVG médicamenteuses peuvent désormais être prescrites et suivies entièrement par téléconsultation.

Le 8 octobre 2020 : la proposition de loi dont la principale disposition portait sur l’allongement de 12 à 14 semaines du délai pour avorter, a été adopté par les députés en première lecture à 86 voix contre 59. Le texte doit encore être approuvé par le Sénat, dont il est attendu une mise à son ordre du jour.